sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

[W] [U] et Mme [F] [U] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 'rejeté tout autre chef ou surplus de demande, 'condamné in solidum la société

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

[U] [O] à payer à Mme [J] [D] épouse [F] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

[B] [G] de leurs demandes faites sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M.[M] [U]. Le premier juge a rejeté les demandes de M.

[U] [P], la société Foncia [Localité 9] et la Commune d'[Localité 2] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de': - Déclarer recevable et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parfums M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

Il y a lieu d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'au cours de la procédure de divorce de M.

1343-2 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile pour les causes et sommes non expressément prévues par l'article R. 1454-28 du code du

payer à Monsieur [M] [F] et Madame [V] [U] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[P] [U] sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7JV ORDONNANCE Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE