AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6364ba59e405357f749ea5b8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, l'action en réparation du préjudice corporel de M. et Mme [U] en qualité de représentants légaux de l'enfant [M] est irrecevable sur le fondement de l'article L.1142-1 du code de la santé publique
Source officiellePage 78 sur 1774
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100984
20 novembre 2019
20 novembre 2019
U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon
Source officielle