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35 475 résultats pour « Article U 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6364ba59e405357f749ea5b8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par suite, l'action en réparation du préjudice corporel de M. et Mme [U] en qualité de représentants légaux de l'enfant [M] est irrecevable sur le fondement de l'article L.1142-1 du code de la santé publique

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300320

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310277

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

En l'absence de faute imputable à la SA U Cottone, l'article 1382 du code civil est inapplicable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10858

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed535

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 octobre 2021, Mme [U] a fait assigner la SAS [F] et fils devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a1dcdc6046d47c75086

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] en réparation de son préjudice moral et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de M. [U] au titre du préjudice matériel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00424

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a4098ed4b8b7546a92

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 3 février 23023 la SAS JPTT-Vitale & Partners a transmis à Mme [U] [T] des notes d'honoraires relatives au solde d'honoraires dû .

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616307f75a67331bacec3c15

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

[U] et la société Bien vendu à payer aux époux [T] la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum M. [U] et la société Bien vendu aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50516

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02564cdc6046d4707275a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’intervention volontaire de Madame [R] [U] Aux termes des articles 325 et 329 du code civil, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100508

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6b713cdc6046d47665cab

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67189476d8ceca1cd7018e64

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[F] [U] a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fcbd20aa057d9f381c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile concernant la présente procédure, Débouter M. [U] du surplus de ses demandes à l'égard de M. [Y], Condamner M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa2604a34ad10008581a03

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] de sa demande d'expertise ; condamné M. [U] à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Source officielle