[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre

[C] [W] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 code de procédure civile. M. [B] [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 décembre 2023.

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Régulièrement assignée selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [W] [J] épouse [S] n'a pas constitué avocat.

; - la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil; - la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts

code civil et en application de l'article 414-2 du code civil.

REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.

[L] sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

de leur demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [W] aux dépens.

FS FINANS A/S la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP ROUILLOT GAMBINI.

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société La Mer de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ".

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès