Codes de loi français

Article 65

de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ; Le nombre minimum de jours travaillés ainsi exigé est de 22 jours travaillés pour l'application des titres I à X

Article 11

-Les dispositions des articles R. 144-1 à R. 144-7-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux issus de l'application de la législation de sécurité sociale par la caisse. IV.

Article 1

prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X

Article 321-85

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au I de l'article 321-31, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 321-27 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 321-76 à 321-81.

Article R2322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 15

Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Article R323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.

Article Annexe

R. 1321-87 et R. 1321-89 du code de la santé publique, pour l'eau de source, et à l'article R. 1321-92, pour l'eau rendue potable par traitement ; - la mention d'étiquetage conforme aux articles R. 1321-88 et R. 1321-90, pour l'eau de source, et à l'article

Article X 19

. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés à l'article X 37 ci-après.

LEGIARTI000020726801

A N N E X E Mission écologie, développement et aménagement durables : Bureau logement, ville et territoires Mission ville et logement : Septième sous-direction Mission action extérieure de l'Etat : Huitième sous-direction Mission gestion

LEGIARTI000022025989

A N N E X E I. - 1. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 242-0 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

Article 7

d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X

Article PE 26

Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. § 2.

Article 1

-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

) ; - loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16,20,24,28,30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf

Article Annexe XIV

-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération.

Article Annexe XVI

-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération.

Article 77

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. L138-29, Art. L138-30, Art.

Article 90

I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les

Article 56

-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31