I. - Le délai de cinq ans mentionné au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée court à partir de la fin de l'exercice annuel au cours duquel les ressources publiques mentionnées au I du même article ont été allouées.

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article 9-1

—

Un comité de sélection peut être commun à plusieurs établissements associés à cette fin, notamment dans le cadre des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation.

Article 25

—

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40

Article 5

—

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Article 5

—

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 40, Art. 45, Art. 55, Art. 56-2

Article D382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81

Code de la sécurité sociale

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er

Article 4

—

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.

Article 3

—

Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 De 20 à 45 € Niveau 2 De 40 à 60 € Niveau 3 De 60 à 120 €

Article 3

—

Article Annexe

—

Indice de radioactivité bêta (ou b) N1 1 000 × A × pCi de 40 K équivalent par gramme de cendres N1 Taux de comptage net de la source échantillon ;

Article R3124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 96

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.

Article R3211-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39

Code des transports

L'agrément est délivré par le préfet de la région où le centre de formation a un centre d'examen, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2.

Article R3211-40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39

Code des transports

Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément du centre et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2.

Article R22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de l'administration des douanes et droits indirects ou par les agents de l'administration des finances publiques en application de l'article L. 40, comporte quatre échantillons.

Article Annexe II

—

numJO=0&dateJO=20120207&numTexte=40&pageDebut=02154&pageFin=02159

Article R411-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 23

Code rural (nouveau)

L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.

Article D5312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72

Code des transports

Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40, siège le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.

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