FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS SAMLIE HOLDING Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

CM-CIC LEASING SOLUTIONS (CCLS) Grosse délivrée le 02-10-24 à Me Angéline BINEL Me Fanny CULIE Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

vestiaire #B0795 DEFENDEUR Madame [P] [B] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0164 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît

Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0084 Décision du 02 Mai 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14508 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM3Z MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/638 N° RG 23/03670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGV Le CCC : dossier FE : Me Adrien THIEBAUD Me Benoit

DEMANDERESSE: Société SEQENS [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante

DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025, Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été

insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen sérieux ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français au regard

défaut, de lui enjoindre d’enregistrer et de traiter sa demande au moyen du téléservice dénommé « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Benoît VERLIAT, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/02420 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Avi BITTON de la SARL AVI BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Jean-Benoît

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

Par suite, la décision attaquée est entachée d'un vice de forme et doit, en conséquence, être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par , qui a fait connaître son avis.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

Benoit Y..., exerçant à l'enseigne NTB ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2010), que M.