Allemagne (n° 76680/01) Le requérant, Alexander Skugor, est un ressortissant allemand né en 1964 et résidant à Berlin.

He is a civil servant at the Ministry of Foreign Affairs and between 1993 and 2002 worked as an usher at the Greek Embassy in Berlin under a permanent contract governed by private law.

Russia 08/11/2018 JEHOVAS ZEUGEN IN DEUTSCHLAND 2006 Berlin Germany WATCHTOWER BIBLE AND TRACT SOCIETY OF NEW YORK 1909 Wallkill USA WATCH TOWER BIBLE PENNSYLVANIA 1900 Tuxedo Park USA JEHOVAN TODISTAJAT

DEMANDERESSE Madame [A] [D], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Paul GUEDJ de

  Hambura, a lawyer practising in Berlin. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

       The Convening Officer, by order dated 1 July 1994, convened a general court-martial to be held in Berlin. On 20 July 1994 the applicant was found guilty as charged.

Poland (no. 47550/06) of 7 October 2008, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Markward von Loesch, is a German national who was born in 1938 and lives in Berlin.

Between 1993 and 2002 he worked at the Greek Embassy in Berlin under a permanent contract governed by private law.

Les requérants étaient donc directement responsables de la situation régnant à la frontière entre les deux Etats allemands du début des années soixante jusqu’à la chute du mur de Berlin en 1989. K.

CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 DEFENDERESSES EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH nouvellement COPELAND EUROPE GMBH AM Borsigturm 31D 13507 BERLIN

conclusions avec assignation le 30/03/2022 à personne habilitée Conclusions déclarées irrecevables par ordonnance d'incident du 19/01/23, représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Le 9 août 2021, Mme [X] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 6 juillet 2021 à son nouveau domicile en Allemagne (Berlin).

] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Hélène BERLINER

[I] [M] le véhicule commun CITROËN C4 CACTUS immatriculé [Immatriculation 9], ATTRIBUE préférentiellement à Mme [X] [L] le véhicule commun CITROËN C4 BERLINE immatriculé [Immatriculation 10], CONSTATE

résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] né le 05 Janvier 1949 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 5 H Bocksfedstrasse - 13595 BERLIN

S'il résulte du second procès-verbal de constat, établi par le même commissaire de justice le 25 janvier 2024, que pour une grosse berline comme celle des appelants, le passage est délicat au droit d'anciennes

euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 3,90 %, le TAEG s'élevant à 4 %, soit une mensualité avec assurance de 348,40 euros, affecté à l'acquisition d'un véhicule BMW série 3 berline

font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  EN FAIT   Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:   La requérante, née en 1901 en Russie, apatride, domiciliée à Berlin-Ouest