relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, CANCAVA, A DELIVRE DEUX CONTRAINTES, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 1 569,70 FRANCS ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GANEM, ARTISAN, A PAYER A LA CANCAVA LA SOMME DE 3 286,20 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2019 D du 5 décembre 1995, dans l'affaire opposant : - la société Cancava

X..., chauffeur de taxi à Bellecombe-Tarentaise (Savoie) a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre par la CANCAVA afférente aux cotisations et majorations de retard pour

X... pourrait simplement exercer son droit de visite et d'hébergement en France cependant qu'il est acquis aux débats qu'il demeure au Canada, les juges du fond l'ont privé de la possibilité d'exercer

X..., chauffeur de taxi à Bellecombe-Tarentaise (Savoie) a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre par la CANCAVA afférente aux cotisations et majorations de retard pour

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de contravention de défaut de paiement de cotisations d'assurance vieillesse d'invalidité décès dues à la CANCAVA

Bernard A..., demeurant ci-devant 1500 Upper Midel road west, Po Box 76011 Oakville, Ontario, (Canada), et actuellement 1116 Windrush Drive, Oakville, Ontario (Canada), en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA secteur Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

[H] [T], domicilié [Adresse 1] (Canada), 9°/ à M. [MK] [T], domicilié [Adresse 9] (Canada), 10°/ à Mme [SL] [T], domiciliée [Adresse 2] (Canada), 11°/ à M.

Sur les avances sans intérêts consenties à la société Blue Solutions Canada : 2.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF renouvelables, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée EDF énergies nouvelles, 2°/ à la société EDF Renewables Canada

un local où une association exposait au public des animaux vivants et naturalisés, les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté la présence de deux anatidés, un canard

le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Etablissements Canard

d'alcool de 2,69 grammes par litre et la recherche de stupéfiants ayant mis en évidence un taux de THC de 1 ng/ml de sang et un taux de Thc Cooh de 7,7 ng/ml, correspondant à ''un usage récent de cannabis

qu'enfin, seul le maintien en détention est de nature à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par un trafic de stupéfiants portant sur plus d'une demi tonne de résine de cannabis