est constante, mais dont le comportement ne manque pas de continuer à s'interroger » ainsi que différents éléments (situation professionnelle du prévenu, domiciliation chez son père, inscription au casier

constitu[aient] des garanties insuffisantes, le risque de non-représentation à l'audience étant désormais majeur », sans rechercher si l'absence de toute mention de condamnation au bulletin n° 1 du casier

mono déchets contenant de l'amiante, et d'autre part en ce que la société pétitionnaire n'a pas réalisé l'étude de stabilité de ces casiers prévue par les dispositions de l'article 40 du même arrêté ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Casséus, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 6 500 euros, augmentée

2024 rejetant verbalement son recours gracieux formé le 3 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au directeur du SIEC d'accorder à son enfant un tiers temps supplémentaire, un retour vocal via un ordinateur, un casque

fautifs ; que la cour d'appel a relevé que par courrier du 30 juillet 2003 la société Saint-Gobain a informé la société Amec Spie Est de ce que les salariés avaient refusé de porter les lunettes et casque

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2021 et 5 août 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser

A, professeur certifié classe normale de sciences physiques chimie, est affecté au lycée René Cassin de Gonesse, dans le Val-d'Oise.

faits qualifiés de " vol et entrave à la circulation des trains" , à la suite de faits survenus le 14 novembre 2007 lors d'une grève dans le métro parisien, avec non inscription au bulletin n° 2 du casier

S'agissant du grief tiré de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, il ressort des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

B... a fait l’objet, figurant sur son extrait de casier judiciaire et dès lors qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la pertinence du maintien de ces mentions sur son casier judiciaire au regard du

sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 30 du même Code, ensemble l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu que seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier

2013, contre laquelle elle a formé un recours le 30 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le bulletin numéro 2 de son casier

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : D 21-21.385 Demandeur(s) : la société Citya Cassis Viguerie Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    Les dispositions régissant le «   casier fiscal   » 16.

déclaration de modification de la structure de son exploitation afin de tenir compte de l'agrandissement de sa surface d'encépagement ; - en application de la convention pour le fonctionnement du casier

judiciaire lors de sa consultation dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement ; - ainsi, le tribunal ne pouvait pas considérer qu'aucune condamnation n'apparaissait sur son casier

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

ACCORD CASIM LES OLIVIERS INDEMNITE « SEGUR »

demande de retrait d’une décision illégale ; - la décision du 26 avril 2022 est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur des mentions précédemment effacées du bulletin n°2 de son casier