automobile ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, elle a saisi un juge des référés qui a ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, qui concluait à l'existence de vices cachés

Y... a demandé reconventionnellement la réduction du prix pour vice caché, au motif que les travaux de transformation des lots n° 24 et 25 à usage de remise en locaux destinés à l'habitation avaient été

sécurité de la société Sécuritas ont sectionné le plomb scellant la remorque frigorifique faisant partie de cet ensemble semi-remorque, et ont trouvé trois ressortissants albanais en situation irrégulière cachés

U... était l'un des occupants, les agents des douanes ont découvert, dans le compartiment moteur, sous le cache de la trappe de ventilation, du matériel destiné à être installé sur les distributeurs automatiques

X... a relevé appel de cette décision qui a été infirmée par arrêt du 5 avril 2011 de la cour de Bordeaux au motif que la demande était exclusivement fondée sur le vice caché qui n'était pas caractérisé

Assignés, après expertise, en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. et Mme F... ont, le 20 novembre 2013, appelé l'entreprise en garantie en invoquant un manquement à son obligation

sur lesquels le droit de propriété a fait l'objet d'une mutation et que la société n'est pas davantage fondée à opposer aux sous-acquéreurs les clauses exclusives de garantie des vices apparents ou cachés

jour ", sous l'intitulé " Sondages " : " internet et minitel sans tabou ", les résultats de six sondages d'opinion accompagnés de deux commentaires respectivement intitulés " Voici ce qu'on veut vous cacher

X... n'était pas rapportée quand il importait de statuer sur l'existence ou non d'un vice caché entachant la vente de la chose vendue ; que, partant, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Maître [V] [E] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL, représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Maître [B] [A] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL, représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI

qui rend le terrain impropre à l'usage de terrain à bâtir auquel elle le destinait, constitue un vice caché de la chose vendue (Cass.

[E] [Z] exerçant sous le nom commercial "Best Valley" s'est désisté de son instance et de son action et la société Cache-Cache a accepté ce désistement d'instance et d'action.

François Y... soit condamné au paiement d'une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu' « en application de l'article 1641 du Code Civil, la garantie des vices cachés suppose

Y... la différence entre le prix d'achat du véhicule d'occasion et sa valeur telle qu'estimée par l'expert, le jugement attaqué retient comme constitutifs de vices cachés les dommages anciens mal réparés

contre le vendeur : que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2008), que par acte authentique de vente du 20 avril 2002 incluant une clause d'exonération de garantie des vices cachés

Elle soutient justifier de vices cachés affectant le véhicule et le rendant impropre à sa destination.