sein de celle-ci, de la nécessité d'une formation de quelques semaines à une année complète pour occuper ces postes assis, des difficultés rencontrées par l'entreprise dont le personnel se trouvait en chômage

X... et au remboursement d'indemnités de chômage à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du plumitif de l'audience de la cour d'appel de Nîmes du 2 mai 2000 que M.

d'un contrat de travail au seul prétexte inopérant que des bulletins de paie et une attestation pour l'assedic avaient été remis, et que des versements avaient été effectués à un régime d'assurance chômage

afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités chômage

protecteur, de la date de la rupture jusqu'à la fin de la période de protection, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

sérieuse, à remettre au salarié un bulletin de salaire du mois de mai 2018 et une attestation Pôle emploi modifiés et d'ordonner le remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage

emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif et régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de licenciement nul ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de trois

son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage ; Condamné l'association [1] à verser à M.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le onze mai deux mille dix sept par Mme Isabelle CHASSARD

A B, représenté par la SCP Chaumard-Tauraille, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 12 juillet 2015, 21 juillet 2015, 11

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

DEMANDERESSE Société JUBEL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Valérie BENSAHEL de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD

barreau de PARIS, vestiaire #D1494 Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d’assureur de la société MURESAN. 8 rue Louis Armand 75015 PARIS / FRANCE représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER

à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987, par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de Madame Annie B..., épouse C..., demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), Les Chamards

qu'en déboutant la salariée de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du non-respect de l'accord du 29 mars 1990 par la société CED groupe propreté, génératrice d'une privation d'allocation chômage

qu'en déboutant la salariée de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du non respect de l'accord du 29 mars 1990 par la société CED Groupe Propreté génératrice d'une privation d'allocation chômage