de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00422 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU55 NAC : 53A 0A JUGEMENT Du : 01 Avril 2025 Monsieur [J] [L] Rep/assistant : Me Christine

composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente

RG N : 10/ 00596 AFFAIRE : Hervé X..., Christelle Y... C/ Stéphanie Z..., Christophe A...

Représentée et assistée sur l'audience par Me Véronique COSTAMAGNA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0688 INTIMÉS Madame Christine Y... épouse Z...

clôture rendue le 25 juillet 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine

1961 à [Localité 20] [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Maître Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [J] [C] [Adresse 16] [Localité 9] Représenté par Maître Christian

AVRIL 2019 N° 2019/161 N° RG 17/04562 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAFFL [G] [D] C/ [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mérouane BRAHIMI Me Christian

BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

LTE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Sarah ALLOUCHE, avocat

09 Juillet 2025 Références : 2024F00275 ENTRE : Société de droit étranger, [V], [I] SRL , [Adresse 1] ROUMANIE Représentée par Me Eli DE FRENE (DEERLIJK - BELGIQUE) ayant comme correspondant Me Christian

Georges M..., Christian XY..., Roger X..., Bernard P..., Pierrot XZ..., Victor-Raymond XX..., Bernard C..., Mme Claudine XW..., MM. Egidio K..., Michel D..., Mme Geneviève F..., M.

Christian et Y... Viviane, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Emilie et Antoine, X... René, X...

barreau de NIMES INTIMÉE : SARL UBN ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE UNION BANCAIRE DU NORD poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 96 avenue Raymond

en cette qualité audit siège 26 Rue Laffitte 75009 PARIS -Société MCS ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 96 / 98 avenue Raymond

Jean-Raymond XY..., demeurant ..., 28 / Sur le pourvoi n° D 98-44.509 formé par M. Patrick XZ..., demeurant ..., 29 / Sur le pourvoi n° E 98-44.510 formé par M.

Raymond, - F... Danielle, épouse E..., - G... Renée, épouse H..., - I... Josette, épouse J..., - K... Jean-Lou, - L... Célestin, - M... Simone, épouse N..., - O...

Christian XJ..., demeurant 9, rue deslycines à Marly (Moselle), 398/ de Mme Janine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 408/ de M.

Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 16-00183/V Copies exécutoires délivrées à : la SCP PEROL RAYMOND