Lorsqu'un signataire du projet de parcours n'est pas conventionné avec l'assurance maladie, il se déclare auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel se situe le siège de la structure responsable de la coordination, afin d'obtenir

Article 897-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Code de procédure pénale

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Article R15-33-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.

Article R15-33-29-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.

Article R251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 28

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du présent paragraphe ainsi que de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031, l'autorité administrative compétente est le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'établissement concerné.

Article D814-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91

Code rural (nouveau)

des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ayant leur siège

Article R*45 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond : 1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ; 2° A tout lieu où se situent les investissements.

Article R23-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article R23-112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-6 suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article D361-43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 75

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

Livre des procédures fiscales

La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques.

Article L1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Code du travail

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze

Article R298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 80

Code électoral

La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article R1424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.

Article R5221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06

Code du travail

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par

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