Le jugement querellé doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré le tribunal judiciaire de Libourne compétent pour connaître du présent litige. 17.

DECRET DU 22 MARS 1977, PORTANT APPROBATION DES STATUT S DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, SANS QUE CE DECRET EUT ETE PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, LE PREMIER MINISTRE A MECONNU LA COMPETENCE

La Commission a transmis le dossier au juge compétent le 18 décembre 2024, reçu par son greffe le 26 décembre 2024. Le dossier a été appelé à l’audience du 10 février 2026.

Par jugement du 13 octobre 2023, après avoir sollicité l'avis du docteur [L], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré opposable à la société

décision judiciaire, d'une détention provisoire de nature criminelle, en vertu des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 précitée, sur la nécessité pour la juridiction qui aurait été compétente

délégation pour la discipline des arts martiaux mixtes ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir qu'en prenant l'arrêté litigieux le ministre chargé des sports aurait méconnu les compétences

dans cette dernière (1). | 17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT

demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents

d'importation, détention, transport de huit kilos de cocaïne par les fonctionnaires des douanes ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, territorialement compétent

[Z] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la demande tendant à la caducité de l'appel, d'infirmer

chef, par la Cour de Cassation; que la société Perma a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une demande en réparation de son préjudice; que, par un premier jugement, ce tribunal s'est déclaré compétent

Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser. (...) / Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de

X... de cet établissement ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article R.412-5 du code du travail, l'inspection du travail du Bouches-du-Rhône était compétente pour connaître de la demande

réalisés par M. et Mme [N] nécessitaient ou non l'obtention d'un permis de construire et/ou d'une déclaration de travaux et si oui, si le nécessaire a été fait auprès des services de l'urbanisme compétents

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Incompétence du préfet - Avis défavorable

54-06-05-09,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Obligation pour le bureau d'aide judiciaire saisi d'une demande de la transmettre à la juridiction compétente - Omission - Conséquences

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le délai de recours au Tribunal compétent

. - Redressements - Inspecteur compétent pour notifier les redressements - Inspecteur chargé des fonctions spéciales de vérification et de contrôle.