courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement personnel et politique mis en place par Henri Y..., alors député du Rhône et adjoint au maire de Lyon, avec le concours de Jean-Claude

Elle doit cependant rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve à charge et à décharge, a revêtu le caractère équitable voulu par l’article

En particulier, un délai considérable (mars 1997 ‑ novembre 1999) est dû à la nécessité de procéder à un procès de novo suite au départ de deux membres de la formation initiale.

Il souhaite pouvoir obtenir l'annulation de sa condamnation en raison du défaut d'équité allégué.

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil

    Par la décision du 25 mars 2004, notifiée à l’avocat des requérants le 2   avril 2004, la Cour constitutionnelle rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement.

    Appliquant les principes dégagés par la Cour dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery c.

26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut

B...) étaient versées ; qu'ainsi pour les 22 embauches, deux au moins des formalités n'ont pas été respectées et l'élément matériel du délit est caractérisé ; que Claude D... reconnaît avoir donné les

Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77, 154, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

retranchant derrière des arguments procéduraux ; qu'il a refusé de donner les éléments permettant de renseigner la notice individuelle déclarant, ce qui est exact, que la notice mentionne le prénom Jean-Claude

Jean-Claude, - X...

Jean-Claude, - X...

pourvoi formé par : - DELMAS A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui l'a débouté de ses demandes dans la procédure suivie contre Claude

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne le déroulement des débats, en ces termes : à l'audience en chambre du conseil le 15 avril 2005, ont été entendus : à l'audience, se présente Claude

résultent du contenu des communications téléphoniques interceptées, notamment avec Alain Y..., et des surveillances policières ainsi que des conditions de son interpellation et de celles de ses comparses Claude

immobilier, avant que Mlle Z... n'acquiert la propriété de ses lots en 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'à défaut

avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Claude Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Jean-Loïc X... et Francis

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 4 et 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut