date, la SCI du Front de Mer devra remettre en état les lieux, et plus précisément supprimer l'enseigne et toute marque d'exploitation (menus, affichages) relative à une activité de restauration, débarrasser

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Madame X... et l'association ACTION ET PARTAGE (AAP) à débarrasser la cour et la bande de terrain de tous les objets et plantations qui encombrent

du 17 au 23 juin 1996, organisé des soldes de marchandises neuves sans autorisation spéciale du maire, délit prévu et réprimé par les articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage

Il y a lieu en outre d'autoriser le préfet du Val-d'Oise à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement concerné afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'hébergement afin de débarrasser

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'hébergement afin de débarrasser

l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement CADA SOS Paris géré par l'association Groupe SOS Solidarités, afin de débarrasser

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association France Horizon afin de débarrasser

Il y a lieu en outre d'autoriser le préfet des Hauts-de-Seine à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement concerné afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant

D..., représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

A B, ressortissant turc représenté par Me Carole Debazac, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, - et les observations de Me Debazac, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Khansari, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Me Debazac, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

CONFRONTATION DU BAIL ET DU PLAN ACTUEL DES LIEUX SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, QUE L'ENUMERATION DES PIECES DU LOCAL CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CELLES QUI S'Y RETROUVENT AUJOURD'HUI, LES DEBARRAS

la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le réglement de copropriété ne mentionne que des locaux à usage d'appartements, chambres de bonne, débarras

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'incendie avait pris naissance non dans le premier étage de l'immeuble occupé par la propriétaire, mais dans un débarras

A, dont il ressort par ailleurs de la copie incomplète de l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 l'enjoignant à procéder au débarras, nettoyage, désinfection et désinsectisation de son logement, qu'il est

droits immobiliers consistant en : - deux chambres dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté couchant de l’immeuble, soit à gauche de l’escalier (lot n°3), une cuisine et le débarras

lots 12, 13, 16, 17, 18 soit deux appartements et trois caves, étant ajouté sous le descriptif de chaque lot vendu : 'La jouissance exclusive avec les autres copropriétaires des water-closets, du débarras