Z... contre l'hôpital pour soins défectueux ; "aux motifs que la demande de sursis à statuer visée ci-dessus est motivée par le fait qu'une procédure d'instruction est en cours à la suite d'une plainte

reprise d'effet du jugement de contribution aux charges du mariage oblige à reconnaître que les juges de premier ressort et d'appel ont "méconnu les exigences des textes susvisés et du principe ci-dessus

d'extradition initiale ; que Jean-Yves X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt international en date du 4 décembre 1992 décerné par le juge d'instruction du district de Berne pour les faits décrits ci-dessus

permettant à un tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de cette sanction, et dont l'application doit être écartée dans cette mesure, le tribunal de grande instance a violé l'article 6-1 ci-dessus

légale à sa décision au regard des articles 4 et 25 de la loi du 4 janvier 1991 dont elle a déclaré faire application ; alors, d'autre part, que, dans les mêmes circonstances de fait et de droit que ci-dessus

X... faisait expressément valoir dans ses conclusions signifiées les chefs de préjudice ci-dessus évoqués ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans répondre à ces conclusions déterminantes

. ; que l'entente établie a été concrétisée par les actes préparatoires ci-dessus rappelés et que Mario X... a adhéré volontairement au groupement dont il connaissait le caractère infractionnel ; "alors

l'instruction, par ces motifs contradictoires, n'a pas valablement indiqué les raisons qui justifiaient la poursuite de l'information pendant un certain délai et, partant, a violé les textes et le principe ci-dessus

l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus

ni l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique désormais automatiquement attachée à celle du droit de vote et à l'inéligibilité, la cour d'appel a méconnu le principe rappelé ci-dessus

ou à défaut une contre-expertise judiciaire confiée à un anesthésiste réanimateur " pour lever les ambiguïtés, voire les contradictions figurant dans l'expertise judiciaire et mises en évidence ci-dessus

d'un préjudice personnel découlant de l'infraction" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3ème considérant); "que ce raisonnement doit être approuvé, et qu'en fonction des considérations de droit et de fait ci-dessus

précisé par écrit les conditions de ses propositions, tout en admettant que certaines propositions de reclassement avaient pu être faites aux époux X..., la cour d'appel a derechef violé les textes ci-dessus

traduire une quelconque volonté de renoncer au droit de contester la composition des charges de copropriété ; qu'en retenant le contraire à l'appui de sa décision, la cour d'appel méconnaît le principe ci-dessus

décidaient de baisser leur prix ou de changer la forme de l'opération il ne sera en rien dérogé à la fixation du taux des honoraires du mandataire et des modalités de paiement tels que mentionnés ci-dessus

définis, et pour autant que la responsabilité de ce manque de livraison ne soit pas le fait de la société Cimex", cette dernière aurait le droit de facturer ses prestations selon les minima précisés ci-dessus

que, selon la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits en matière de travail, même lorsqu'ils sont incarcérés et que les établissements publics ne sont pas au-dessus

décret n° 72-809 du 1er septembre 1972; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'article 37 du règlement intérieur de la Caisse énonce qu'à défaut d'ayant-droit remplissant les conditions ci-dessus

l'employeur à licencier un salarié afin qu'il puisse bénéficier d'un plan social qu'il estime présenter pour lui plus d'avantages que la poursuite de son contrat de travail ; qu'en statuant comme ci-dessus

la cour d'appel d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, que le jugement du 17 mai 1994, dans son dispositif, se bornait à "inviter l'URSSAF à refaire ses calculs au vu des précisions ci-dessus