Frais et dépens 36.

Toutefois, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 50 (art. 50) suppose qu’ils aient été engagés par les requérants pour essayer de prévenir la violation relevée par la Cour ou pour y faire

Il ne demande pas de réparation pécuniaire, mais revendique le remboursement de certains frais et dépens qu’il aurait supportés avant le 9 janvier 1984, date d’octroi de l’assistance judiciaire par la

Frais et dépens 32.    Mme Hiro Balani réclame aussi 997 050 pesetas en remboursement des frais et dépens supportés devant le Tribunal constitutionnel puis les organes de la Convention.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demande de remboursement des frais et dépens exposés au Royaume-Uni et à Strasbourg   : accueillie en partie seulement.

La cour d’appel renvoya l’affaire à la High Court, qu’elle chargea de déterminer si les trois journaux avaient agi dans le dessein de provoquer pareille entrave (articles 2 par. 3 et 6 c) de la loi de

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 53.

Article 41 – La Cour alloue des sommes pour le préjudice moral subi et au titre des frais et dépens.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 64.

Violation de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 41.

Elle lui octroie également une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention