par lequel le maire de la commune de Sanary sur mer a prononcé la fermeture de son établissement " La Kima ", jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 20/04543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fadila BARKAT, Me Sophie POULAIN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu que dans le dispositif de la décision n° 10 178 du 20 février 2008, il est mentionné " Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes des consorts X..... " alors qu'il fallait

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour se prononcer sur l'application de la clause résolutoire, il fallait

République, dans lequel celui-ci exposait que, pour pouvoir apprécier la conformité à l’article 62 § 3 de la loi en question de publications parues dans une langue autre que la langue officielle, il fallait

M [EH] a fait valoir que « la falaise » résultant du décaissement se trouvait sur sa propriété et qu'il ne pouvait donc implanter une clôture en limite de sa parcelle.

ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus entre les parties le 15 janvier 1982 par le Conseil de prud'hommes de Falaise

procédure à l'encontre de la SAS TROPICANA, il a été indiqué « Nomme la SCP BTSG [Adresse 1] [Adresse 2] LA [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire » Constatons qu'il fallait

société Abeille IARD & Santé de sa demande de partage de responsabilité entre Mme [F] et la commune de [Localité 9], - a condamné sous astreinte Mme [X] [F] à faire procéder à la stabilisation de la falaise

Il soutient que : - dans le cadre de son projet d’achat d’un bien immobilier, la mairie du Thuit lui a indiqué qu’en raison d’un risque rocheux lié à la falaise, une « clarification préalable de la position

COMME L'AVAIT SOUTENU MADROLLE DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DELAISSEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE DANS LA VALEUR DES PROPRIETES IL FALLAIT

X... de n'avoir pas critiqué l'insuffisance de motivation de la décision des juges du fond qui n'avaient pas précisé ce qu'il fallait entendre par ordre de réparation ni indiqué en quoi les documents à

foi se présumait ; que le juge appréciait souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait ; que pour apprécier la bonne foi, il fallait

si ce gendarme a déclaré lors de sa première audition que l'un des gardes à son arrivée lui avait précisé que Bruno Y... était entravé par un lien en plastique que l'on ne pouvait enlever et qu'il fallait

(Pyrénées-Atlantiques), 4°/ le Syndicat de la copropriété de la Résidence de La Falaise agissant en la personne de son syndic, la société immobilière Service Aquitaine, représentée par M.

Ils doivent être regardés comme soutenant ne pas être responsables de l'effondrement du mur de la falaise cadastrée BH229 et ne pas avoir à payer une étude de sol commandée par la commune d'Apt.

Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA

Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA