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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

procès-verbal dressé à l'occasion des opérations de constatations sur le fondement de l'ordonnance du 21 juillet 2022 dans toute procédure judiciaire en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait

Source officielle

Page 78 sur 2631

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CC

comm

613724c7cd5801467741849a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette et Régis (les consorts X...) ont vendu 2250 actions sur les 2500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-Fénard

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[X] SANTOS [L], Assisté de Me Laurent FERRACCI, Avocat Intervenant : Me [Z] [G], mandataire judiciaire Par jugement en date du 04 MARS 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1b2ccdc6046d47afeee7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d6cdc6046d47fa39ad

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b85cdc6046d47192b14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c019cdc6046d47911b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

non comparant représenté par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : M.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c016cdc6046d47911b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb61cdc6046d47e95b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c3cdc6046d47cab0fc

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M] [Q], aux motifs suivants : L'intérêt supérieur de l'enfant mineur de l'intéressée, scolarisé en France ; L'arrêté selon lequel l'intéressée ferait

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ade5cdc6046d47153f21

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

] [Z] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026, Madame Ferouze

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300607

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

pourvoi formé par la société HDI Global SE, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fercoud

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201759

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

anniversaire du bénéficiaire, dans la limite des disponibilités du fonds collectif de réserve alimenté par l'Amicale, précisait qu'en cas d'insuffisance des cotisations versées, la CNP ferait

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406566

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

ce qui fut effectivement fait le 15 juin 1988 ; que l'acte authentique disposait que le bail à métayage était résilié à compter du 30 avril 1988, et que l'indemnité versée par la SCI au métayer se ferait

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4b1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

B... a indiqué à la société Baguil qu'il ferait transférer le crédit sur ce second véhicule; qu'il n'a pas tenu cette promesse et a disparu, après avoir honoré seulement cinq échéances; que n'ayant pu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300250

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article 6 de cet acte, auquel la bailleresse est intervenue, les parties ont convenu que la société M&I ferait entreprendre à ses frais et charges un certain nombre de travaux de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600283_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

ainsi que la décision du 16 janvier 2026 par laquelle la commune de Clermont-Ferrand a rejeté son offre déposée dans le cadre de ce marché ; d’enjoindre à la commune de Clermont-Ferrand de reprendre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03239_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Clerdôme un permis de construire un immeuble

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714861

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302357_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société d'exploitation du polydome de Clermont-Ferrand est rejetée.

Source officielle