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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200389
16 avril 2026
16 avril 2026
procès-verbal dressé à l'occasion des opérations de constatations sur le fondement de l'ordonnance du 21 juillet 2022 dans toute procédure judiciaire en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait
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comm
613724c7cd5801467741849a
28 novembre 2006
28 novembre 2006
convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette et Régis (les consorts X...) ont vendu 2250 actions sur les 2500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-Fénard
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