Il résulte de l'instruction qu'aucune opposition à contrôle n'a été reprochée à la SCI Le Clos Fontaine au titre de l'année 2017, qui a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

et l'ensemble de la fontainerie du Parc urbain du Ray à Nice, réalisés dans le cadre du marché public de travaux passé en vue l'aménagement de ce parc paysager.

[Z] n'avait déposé aucune déclaration de sa fortune au service des impôts de son domicile. Au titre de l'année 2009, M.

03-14.199 et le moyen unique du pourvoi n C 03-14.228, pris en leurs premières branches, rédigées pour partie en termes identiques et réunies : Attendu que le CEPME et la société Procrédit Probail font

Y... et X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur amiable de la société Etablissements André Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989) d'avoir fixé à 1 001 180 francs l'indemnité

. ; Attendu que la société civile immobilière de la Hazaie et la société Richou font grief à l'arrêt d'avoir fixé leur préjudice à une somme correspondant aux seuls dommages résultant du bris des volumes

dirigée par eux ; que les deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire le 1er juillet 2010, la banque a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font

rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés, que les maisons en cause sont recouvertes d'ardoises qui font

Les consorts J... et la société [...] font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage sur les parcelles [...] et [...] alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée d'une décision ne peut être opposée

irrecevable pour tardiveté, et ont invoqué l'irrégularité de la notification du jugement ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts O... font

X... demandait confirmation avait estimé qu'en 1990, les dessins litigieux se trouvaient dans le domaine public en se fondant sur le fait que la société éditrice du livre "Vignettes début de siècle" n'avait

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Etablissements Poulingue et la compagnie Groupama SAMDA Normandie, ainsi que la compagnie Axa France IARD, font

payé diverses sommes à la SCI, a assigné ses cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que M. et Mme Z... font

.., invoquant la réticence des vendeurs, et leur faute délictuelle, ont demandé à ces derniers et au notaire, réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-les-Fontaines à sa demande

COUR D'APPEL DE RENNES Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX RG N0 14/193 Ordonnance No 38 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines à sa demande de copie de documents relatifs à la rue de la Fontaine