Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

indûment sur les pré-listes électorales, 2 ) celles chez qui, à leur insu, ces personnes ont été faussement domiciliées, 3 ) l'ensemble des Villeurbannais, en tant qu'entité collective, puisque les fraudes

à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'aux versements d'une amende douanière et du montant des droits et taxes fraudés

.; que les sommes perçues indirectement par Didier A... correspondent à la part qui lui avait été affectée dans la répartition du produit de la fraude, soit entre 60 % et 70 % selon les dires des autres

l'augmentation de capital, et de l'autre, à voir condamner in solidum leurs coassociés à leur verser à chacun une certaine somme en réparation du préjudice résultant de l'abus de majorité et de la fraude

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15.000

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, l'a condamné à 8

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors qu'enfin, en violation renouvelée de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel, ce faisant, n'a donc pas caractérisé la fraude

et pension, alors, selon les moyens : 1 ) que l'adhésion à une convention d'ASFNE n'interdit au salarié de remettre en cause la régularité et le bien-fondé de son licenciement qu'en l'absence de fraude

travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude

.-93260 LES LILAS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée par Me Alain FREVILLE de la SELARL A. C.

tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel la maire de la commune de Rennes a autorisé l'abattage d'arbres situés avenue Henri Fréville

en cassation de deux arrêts rendu le 3 novembre 1988 et le 19 mai 1983 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre-section B), au profit de la société civile immobilière du Parc, dont le siège est à Frehel

Michel X... agissant comme gérant de la société Garage de la Gare dont le siège est ..., des sociétés DYKA, FREDALEX, SEVA, TAXIPAC, TAXIGAR, TAXIBIS, JOUTRED, ALEX, TAXI VANES, dont le siège est ...,

Roger X..., demeurant à Fontaine La Mallet par Montivilliers (Seine-Maritime), Hameau de Fréville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents

[G], expert-comptable, la mission de rechercher et d'évaluer les anomalies et fraudes dans la comptabilité des sociétés du groupe pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2017.

[O] a été déclaré coupable d'escroquerie réalisée en bande organisée et de fraude fiscale et condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis. 3. M.