X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 11 mars 1994) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Garches, alors qu'il aurait

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant 17, rue des 4 Vents, 92380 Garches

En fonction de la qualité de l'appréciation livrée par les juridictions internes, la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à l'égard de certains des requérants ( Todorov, Gaich,

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2024)338 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Gashi

[T], chef de chantier au sein de la société SADE, a présenté deux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle pour les épaules droite et garche, sur la base d'un certificat médical initial du

faux en écriture privée, d'escroquerie et d'abus de confiance ; " aux motifs que pour solliciter le renvoi, le conseil du prévenu expose que celui-ci a été hospitalisé à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches

revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, et par organisation d'insolvabilité, et de blanchiment, deux SCI, dont Mme O... est la représentante légale et l'actionnaire majoritaire, les sociétés Gauchy

Maurice Y... est l'auteur du tir à la chevrotine - moyen interdit - ayant provoqué la mort de la jument, alors que celle-ci s'est trouvée dans l'axe de tir du sanglier visé qui traversait le champ de gauche

D... le développement squelettique de la main gauche « est de 18 ans » et que les déclarations d'U...

T... déclare qu'elle a vu « débouler un véhicule noir à très vive allure » et, dans le même temps, un véhicule tourner sur sa gauche : elle précise que le choc a été « très violent » ; elle conclut son

Elle expose en substance que la condition d'identité des parties n'est pas remplie dès lors que le litige porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux oppose les sociétés Gaches Chimie et Brenntag

né le 28 Novembre 1974 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP CASALTA GASCHY, avocats au barreau d'AJACCIO

METZ CEDEX 1 Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [T] [X] 9 rue Homberg 68510 KOETZINGUE Représenté par Me Dominique HARNIST de l'ASSOCIATION CHEVALLIER-GASCHY

NSE COLMAR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé

MESSI, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me BOSTANICA, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Camille AUGIER substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

Ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour. Avocat plaidant : Me LOUNES, avocat à [Localité 3].

défenderesse : La SARL DIMA HUNTING prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 46A rue principale 67360 DIEFFENBACH LES WOERTH représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY