La requête concerne une sanction de gel d’avancement de grade pour une durée de trois ans qui a été infligée à la requérante, fonctionnaire de l’État exerçant les fonctions d’institutrice

- dit que les diligences menées par la société Gemie et M.

date du 16 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de gérer

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

Malgré l'exécution de l'ordonnance, elle continue d'ailleurs d'adresser à la société GENERATION MEDIA des lettres de rappel.

DEMANDE DE LA SCI GEN : Majorité Requise : Double majorité ; Décision à prendre concernant la demande de la SCI GEN dont on trouvera les documents (lettre et plans joints à la présente convocation).

infraction au code de l'urbanisme, abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer

mise en redressement judiciaire le 3 juin 2002 puis cédée selon plan de cession du 10 juillet 2003, a été assigné, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, puis condamné à une interdiction de gérer

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Saint-Genis

B... a été désigné pour une période de douze mois en qualité d'administrateur judiciaire pour gérer l'immeuble dans lequel sont inclus les lieux loués ; qu'après avoir fait délivrer à M.

résultant de leur décision ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par jugement du 6 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Auch, à la demande du percepteur de Montréal du Gers

Sa s'ur a donné ses clefs à des gens et il y avait sans cesse des allers et venues chez elle, les gens mettaient des cochonneries dans l'eau et ses papiers disparaissaient mystérieusement.

Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS et du SYNDICAT NATIONAL INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET TECHNICIENS DU GENIE RURAL, - les conclusions

- Débouter la société GENIE FLEXION de sa demande de provision.

Condamné la société Génération Intérim à payer à Mme Y...

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : -constaté la résiliation du contrat souscrit entre Gen Bio et XSF et du contrat souscrit entre la société Gen Bio et la société

les mêmes caractéristiques ; qu'en revanche, l'inscription de la spécialité générique au répertoire des génériques, procédure définie par les articles L.5121-10 et R.5121-5 du Code de la santé publique

A... une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause