serait pas régulière ; que l'avocat de la société [1] a communiqué au greffe de la chambre de l'instruction, le 16 mai 2023, un mémoire contenant notamment une exception de nullité de l'audition du gérant

[Z] a démissionné de ses fonctions de gérant. 4. Soutenant que M.

permettait de retenir que la venderesse avait connaissance du vice affectant la maison, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la SCI venderesse avait elle-même réalisé par l'intermédiaire de son gérant

personne de son représentant légal, [W] [S], que celui-ci ne pouvait ignorer être cité en qualité de représentant légal de la société et que l'avocat représentant à la fois la personne morale et le gérant

[O] en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 6 octobre 2016 par la société Ara services et aménagement dont il est le gérant.

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPJ4 Société CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR C/ [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me David GERBAUD-EYRAUD

barreau de TOULOUSE INTIMÉES Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

RG N° 14/04961 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP GERBAUD AOUDIANI

° 15/04241 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP TOMASI GARCIA la SCP GERBAUD

M.J ENJALBERT & ASSOCIES, dont le siège social est sis 13, rue de l'Hôtel de Ville - BP 546 - 82005 MONTAUBAN CEDEX Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA

des dommages-intérêts à cette partie civile ; "aux motifs qu'au moment des faits constatés, en ce qui concerne l'Eurl Société Ambulances Brévannaises, Fabrice X... vivait en concubinage avec la gérante

bulletin numéro deux du casier judiciaire ; que la décision déférée comporte un exposé exact et complet des faits, auquel la cour se réfère expressément ; qu'il sera simplement rappelé qu'Omer Y..., gérant

[V], en sa qualité de gérant de fait de cette dernière, en restitution de la totalité des sommes versées. 7.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Guillaume Marceau, représentée par sa gérante

, Zouania, aux écritures de Me Gerbaud-Couture, concluent : 1°) au rejet, comme dépourvue d'utilité, de la demande de M.

MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Elodie GERVAUD

EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN PREMIER LIEU QU'A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1969, M LE CONSEILLER GUY A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'AVOUE DE GERGAUD

DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MANUJET PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 A 4 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15 436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE

CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ALLIBERT EXPLOITATION (LA SOCIETE ALLIBERT) PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 ET 3 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE

à l'intérêt de la société puisqu'elles diminuaient le montant des recettes et donc le chiffre d'affaires, exposant les sociétés à des risques de nature fiscale et pénale ; que les auditions de ces gérants