janvier 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave

novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave

licenciée le 10 septembre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave

[O] [E] reproche à son employeur d'avoir gravement manqué à ses obligations en le sanctionnant de manière irrégulière, en l'affectant à un poste ne correspondant pas à sa qualification et particulièrement

, droit constitutionnellement reconnu ; que les poursuites exercées contre eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter atteinte " et qu'il appartient "

Bruno de X..., engagé à compter du 16 novembre 1998 par la Société nancéienne Varin Bernier en qualité de conseiller patrimonial, a été licencié le 1er mars 2002 pour faute grave ; Sur le moyen unique

X..., salarié de la société Comptoirs lillois de l'automobile qui l'employait en qualité de réceptionnaire vérificateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 1999 ; Attendu que par

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme G..., employée commerciale licenciée pour faute grave par son employeur

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 15 octobre 2012, Madame [P] [M] s'est vu notifier en date du 18 octobre 2012 par lettre recommandée son licenciement pour faute grave.

de celle-ci aux règles de la profession d'avocat ; or, la lettre de rupture ne contient aucun reproche à son encontre et encore moins l'invocation de motifs graves aux règles de la profession ; ce n'est

La cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, déboutant Mme D... de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédur

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la SARL BAROCHE PANTIN à payer une indemnité de procédure de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procéd

Y... est concessionnaire, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à M.

fait grief à cette décision de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne, et du fait qu'elle n'avait commis aucune faute grave

novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié par aucune faute grave

A Bao fait grief au jugement d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne prévoit de délai entre la convocation et

le 14 janvier 1991 par la société Roulière et fils en qualité d'attachée commerciale, convoquée le 8 juillet 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 20 juillet, a été licenciée pour faute grave