annule le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

lui a retiré le bénéfice de la reconnaissance d'orpheline de guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une somme de 4 000 euros au titre

pension militaire d'invalidité déterminée sur l'indice 1216,40, comprenant l'indice de base de 460,40, l'indice de l'article L. 31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre ; que, par un courrier du 13 mai 2015, M.

B ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles

Aux termes de l'article L. 611-1 du code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre : " L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () " Aux termes de l'article L. 124-11 du

Par une décision du 21 juin 2023, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ci-après : ONAC) a rejeté sa demande.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des Ecoles de Gueux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires

le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / Par

A..., ressortissant algérien né le 23 mars 1954, a, par une lettre du 4 septembre 2018, sollicité une pension de victime civile de guerre en raison des dommages qu’il dit avoir subis pendant la guerre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Var a rejeté

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 21 juin 1990, par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde a rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 20 octobre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Bouches-du-Rhône

X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise en date du 28 avril 1997 est annulée.

X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde en date du 11 septembre 1997 est annulée.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Nord a rejeté sa demande dirigée

Guy X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative