des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis C... coupable du délit douanier d'intéressement à la fraude d'importation

réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable de contrefaçon ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas avoir importé

le 31 janvier 1983 que, sur 528 boîtes de la société Abilio, 80 % présentaient des fonds déformés ou bombés ; qu'il convient tout d'abord d'observer que les défauts initialement allégués par l'importateur

. ; qu'il importe de tenir compte de la nature des relations existant entre les jeunes gens, de l'attirance de X... pour Z... et de sa vraisemblable jalousie envers A... ; qu'il ne peut être tiré du certificat

ont constaté la présence dans les locaux des établissements X..., dont le directeur général est Yvan X..., de dispositifs ayant pour effet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs ; qu'il importe

société comporte nécessairement le numéro de la ligne téléphonique qui n'apparaît pas sur la télécopie est dénué de tout fondement ; qu'il va de soi en effet que ce document a pu être envoyé depuis n'importe

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu' il résulte des autres constatations de l'arrêt et des motifs du jugement que la société La Martiniquaise n'a apposé sur ses étiquettes la mention "importé

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'ils n'avaient pas averti la société Monsanto préalablement à la commercialisation du produit importé

stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs et blanchiment, étaient, tels que présentés par le juge d'instruction dans son ordonnance, susceptibles de recevoir une qualification criminelle d'importation

A UN IMPORTATEUR ; QU'ELLE ESTIME EN OUTRE QUE MEME LA SIMPLE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE CAR LA PREVENTION S'APPUIE EN L'ESPECE SUR UN SIMPLE

été chargé par la société Transit Cazal (la société Cazal), mandataire de la société Télésport, de procéder, en qualité de commissionnaire en douane, à des opérations de dédouanement de marchandises importées

Lafont, qui avait assisté aux débats et au délibéré ; que cette mention suffit à établir, selon l'article 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale, que la décision a été lue par ce magistrat ; Qu'il n'importe

délibéré et qu'à l'audience du 5 février 1997, il a été donné lecture de l'arrêt par un conseiller remplaçant le président empêché, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale; qu'il n'importe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Comptoir Caraïbes d'Importation

suite de la constatation, par l'expert des services vétérinaires, de la pollution, antérieure à son transport maritime, d'une cargaison de poisson congelé en provenance de Taiwan, la société Cagel, importatrice

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1992), que la société Vélo 2000 est l'importateur

[C] [U], de nationalité algérienne, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, 400 000 francs d'amende et une interdiction définitive du territoire français pour importation de stupéfiants et infractions

TRANSPORT BVBA , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation de René X... pour importation