CIVI en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en les déboutant de ces demandes au motif qu'« un texte européen reproduisait le mécanisme d'indemnisation issu

en invalidité, pas plus que l'article 24 du même statut relatif au régime de prévoyance, ne comportent de référence à l'article 311 de la convention collective applicable ; qu'ainsi, ces dispositifs issus

de mise sur le marché, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si certaines des autorisations de mise sur le marché correspondaient à des produits issus

Attendu que le directeur général des Douanes fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'avis aux importateurs du 7 mars 1992 est directement issu

origine apparemment licite, a privé sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, enfin, que si l ordonnance peut être fondée sur des renseignements issus

par une juste application des articles 1165 et 1121 du Code civil et par une exacte analyse de la clause litigieuse que le Tribunal a considéré que l'engagement pris par chacun des acquéreurs des lots issus

demande de mise en liberté, lorsque le détenu a déjà comparu devant cette juridiction moins de quatre mois auparavant, doit, aux termes de l'article 199, cinquième alinéa, du Code de procédure pénale issu

le renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation étant alors obligatoire selon les dispositions impératives de l'article 385 du Code de procédure pénale pris en son alinéa deuxième issu

l'ancien employeur (la SCI) avant le transfert du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a appliqué rétroactivement au transfert de ce contrat de travail l'article L. 122-12-1 du Code du travail, issu

déclaration des "élus" Sud au comité d'entreprise le 23 février 2000 ; qu'en déclarant néanmoins représentatif au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour ce nouveau syndicat issu

non-respect des dispositions contractuelles des documents du lotissement qui s'imposent aux colotis, alors il s'agissait d'une action personnelle se prescrivant, selon l'article 2224 du code civil, issu

préalable de taxation du 9 décembre 2016, la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] entendait fonder sa décision de taxation contre la Brasserie Goudale sur les éléments issus

l'activité de la société tant qu'il n'est pas définitivement affecté à un autre usage ; qu'il en résulte que la présomption selon laquelle les liquidités et titres de placement figurant au bilan, et issus

à l'autorité administrative pour apprécier si l'activité considérée était exercée dans des conditions relevant de l'exception légale, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs issu

[Z] était gérant et unique associé, soit le 22 janvier 2008, sans rechercher ni constater, comme elle était invitée à le faire, au regard notamment des multiples éléments issus des procédures pénales produits

l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 du même code, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable des délits prévus notamment à l'article 314-1 ainsi qu'à leur recel ou leur blanchiment, étant issu

après avoir pourtant constaté, non seulement que cette voix n'avait aucune valeur commerciale ni sa reproduction aucune finalité mercantile, mais encore que les propos reproduits à l'identique étaient issus

sous-traitance, par l'employeur, pour contourner les effets de la grève, recours constaté par un inspecteur du travail à l'occasion d'un contrôle réalisé le 4 mai 2009 dans un atelier de l'entreprise ISS

) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un directeur des soins ne peut être chargé de la direction du service des soins infirmiers que s'il est issu de la filière infirmière ; que,

DE L'ANNULATION. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL - LICENCIEMENT D'UN AGENT TERRITORIAL EN COURS DE STAGE (RÉGIME ISSU DU DÉCRET DU 4 NOVEMBRE 1992) [RJ1]