Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON et Monsieur Gérard SOURY, ont rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et

titre personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire et du plan de cession de la société Aurland prononcés les 21 juillet 2004 et 16 mars 2005, la SCI 44 rue Jean-Jaurès

Jeanne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, après avoir relaxé Paul Z... du chef de destruction ou détérioration

ASSIGNÉ, n'ayant pas constitué avoué Madame Laurette X..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire par jugement du 5 mai 2006 de son père Jean-Baptiste X... domicilié..

[N] [K] de leur demande de cession du bail rural au profit de M. [N] [K], - condamné solidairement M.

EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, JEAN

représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Jean- Louis Z... représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Guy Z...

Jean E..., 2 / Mme Christiane X..., épouse E..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 /

Si le bail consenti par le non-propriétaire est valable, mais par principe non opposable au véritable propriétaire, par exception, l'application de la théorie de l'apparence permet de rendre le bail opposable

Ce bail est cédé à Henri Schein par protocole d'accord le 29 juin 2018. Par ailleurs l'immeuble contenant le local est cédé en cours de bail par la SCI C3M à Rory Croissy.

*** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 juin 2009 prenant effet le même jour, la société d'HLM Immobilière 3F a donné à bail à M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 11-22-0498 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 5/09/23 à : Me Jean-pierre

La résiliation du contrat de bail sera quant à elle actée.

ARRET No du 19 mai 2008 R.G : 07/02034 SOCIETE OSEO FINANCEMENT c/ SCP JEAN-FRANCOIS DARGEN - BERNARD MORANGE - ISABELLE TIRMANT SOCIETE SMB INDUSTRIE

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Par actes authentiques en date du 22 août 2012, Madame X... Y... et Monsieur L...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME JEANNE X..., EPOUSE Y...

Jean, Rémy X..., demeurant quartier de Grabieux, Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Alice

pour être ponctuels et transitoires et que Mme A... n'avait en vue que de régler le sort des récoltes en cours et non la volonté d'éluder le statut du fermage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun bail

Jean A..., et qui lui avaient été donnés antérieurement pour partie à bail, le second comportant un domaine agricole, des bois et une maison attribués à Mme Suzanne A... et le troisième portant sur diverses