un montant de 22.360,20 euros ; 3°) de prendre acte de l'annulation par le centre hospitalier universitaire de Grenoble de l'avis des sommes à payer n° 484559 valant titre exécutoire émis le 27 juillet

Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 juillet

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du syndicat des copropriétaires

2011 au 1er mars 2012 à la somme de 39 700 euros et statuant à nouveau de ce seul chef, de liquider l'astreinte du 9 juillet 2011 au 1er mars 2012 à la somme de 11 800 euros, alors, selon le moyen :

Z... une maison à usage d'habitation par acte du 8 juillet 1991 ; que par arrêté du 29 janvier 1996, le préfet de la Sarthe a autorisé M.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

et la condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Par un courrier du 11 juillet 2019, M. D a alors saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande d'exécution de son arrêt du 1er avril 2010.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté susvisé du 29 juillet 2022 du préfet de l'Isère est annulé.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Morel et M. Villard, premiers conseillers.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. A et M. D, premiers conseillers.

Par une décision en date du 19 juillet 2024, la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire, formé le 9 juillet 2024. M.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - elle méconnaît le 4° de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16 juillet

alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - elle méconnaît le 4° de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16 juillet

alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - elle méconnaît le 4° de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16 juillet

alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - elle méconnaît le 4° de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16 juillet