ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [N] Né le 05 Janvier 1948 à KEF

Postérieurement à cette clôture, le fonds d'investissement Innovation 2020 (en cours de liquidation) a fait savoir qu'il détenait des fonds revenant à la société KEEKER à hauteur de 8.871,39 €.

à Me BAFFERT Copie aux parties délivrée le 3 juillet 2025 JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER

[U] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/155 N° RG 25/00628 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEKD

4°/ à Mme [W] [K] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Compagnie de gestion et d'espaces commerciaux Keter

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables aux ayants cause des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions

Keller, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROSE ET DE LA BASSE-COUR, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la société NRJ, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X... Y..., - les conclusions de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il ne ressort pas

Keller, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Couy, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, M.