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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154070
7 mai 2003
7 mai 2003
enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 7, place du Général Marshall
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007871883
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Y... fait valoir qu'il vit en France maritalement avec une femme dont il a eu un enfant né en 1987 à l'égard duquel il exerce, conjointement avec cette femme l'autorité parentale, cette circonstance n'est
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007969334
10 décembre 1997
10 décembre 1997
X... fait valoir qu'il a épousé, le 13 juillet 1996, une ressortissante française, avec laquelle il vivait maritalement depuis le début de l'année 1995, et qu'il est parfaitement intégré à la société française
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007932092
18 novembre 1996
18 novembre 1996
mauricienne, qui, entrée en France avec un visa de tourisme, a résidé irrégulièrement sur le territoire français pendant près de dix ans, fait valoir qu'à la date de l'arrêté attaqué elle vivait maritalement
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202217_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C n'avait pas déclaré sa vie maritale, qu'il a attendu près d'un an avant de répondre aux demandes de la caisse de rectifier ses déclarations trimestrielles de ressources et qu'il dispose d'un reste à
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200121_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ; - il n'a pas fraudé, sa vie maritale avec Mme A n'ayant débuté qu'en janvier 2020.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160554
16 mars 2005
16 mars 2005
1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161573
4 novembre 2005
4 novembre 2005
d'autre part d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008136635
16 janvier 2004
16 janvier 2004
X soutient qu'il réside en France depuis plus de deux ans, que sa soeur y réside également, qu'il vit maritalement avec une ressortissante française et qu'il a un emploi, il n'établit pas ne plus avoir
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008209763
9 juillet 2003
9 juillet 2003
A fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante depuis 1997, les pièces qu'il produit à l'appui de cette affirmation n'ont pas un caractère suffisamment probant pour permettre de tenir l'ancienneté
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2102640_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'ailleurs pas contesté que, comme le relève la CAF du Rhône, la constitution de l'indu en litige trouve son origine dans l'absence de signalement en temps utile par la requérante d'une situation de vie maritale
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475168.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du traitement médical adapté à sa situation, composé de molécules dites de deuxième génération à libération prolongée, ni au moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet quant à son statut marital
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304105_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient que : - l'indu est fondé sur une non-déclaration de vie maritale ; - au vu des changements intervenus récemment dans la situation de l'intéressée, désormais isolée avec deux enfants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205454_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
441,90 euros d'aide personnalisée au logement mise à sa charge par une contrainte émise le 19 août 2022 pour la période d'août 2015 à mai 2018, en raison de la non-déclaration frauduleuse de sa vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304401_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a mis à la charge de Mme A B un indu de prime exceptionnelle d'un montant de 228,67 euros, au titre de l'année 2020, en raison de la poursuite de sa vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400955_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Mme B, ressortissante comorienne née le 20 avril 1996, soutient vivre maritalement avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour depuis l'année 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401391_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Invitée à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet et à justifier de sa situation maritale afin de s'assurer qu'il s'agit effectivement de la même personne le 14 février 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203978_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la mère de son enfant est décédée, et il ne soutient ni même n'allègue vivre maritalement avec une autre personne en situation régulière.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204137_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Par ailleurs, si, par les pièces qu'elles produites, elle peut être regardée comme soutenant qu'elle vit maritalement depuis plusieurs mois avec M.
Source officielleJAF
68f91fdfde0ebe408da92da0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; FIXE au 2 janvier 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; CONSTATE que Madame [X] ne conservera pas l’usage du nom marital
Source officiellePage 78 sur 397