C'est à bon droit que le premier président, par motifs propres et adoptés, a retenu que ces dispositions spécifiques en matière d'isolement et de contention dérogeaient aux règles générales applicables

causes de l'accident, la loi du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT et son décret d'application n'ont cependant pas enfermé les modalités de cette information dans des conditions strictes de forme et de délai

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

du libellé général de la demande d'emport du 24 juillet 1992 que du reçu détaillé établi lors de la remise et contresigné par Me Y...; 1°) "alors que, d'une part, la procédure pénale pouvant, en matière

; que la France qui a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du texte, a été condamnée par la Cour européenne de justice le 25 octobre 1988 pour ne pas avoir pris dans les délais prescrits

ce texte, rendues en matière de liquidation judiciaire. 5.

Ce délai constitue le délai-butoir de droit commun des actions civiles et commerciales au-delà duquel elles ne peuvent plus être exercées (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, publié). 12.

[R] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; - en ce que M.

[F] soutient ne pas avoir perçu d'indemnité de préavis mais une indemnité au titre du délai de prévenance.

Sur les frais de délocalisation Il est de principe que les frais de délocalisation, c'est-à-dire les surcoûts d'exploitation résultant de l'éloignement du nouveau site par rapport au site évincé pour

fait que le ministère public n'avait pas établi la date du début des affichages litigieux, date à partir de laquelle la prescription avait commencée à courir ; "aux motifs qu' "il est exact que le délai

la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en refusant de reporter le point de départ du délai

de 48 heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; pendant ce délai, le

judiciaire, soit par toute personne habilitée à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ; que, toutefois, en matière

[I] [G], que l’ouverture de ses droits initialement fixés au 22 novembre 2021, a été décalé au 15 janvier 2022, conformément aux règles applicables en matière de différé spécifique d’indemnisation.

RÈGLES APPLICABLES. - CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE POURSUITE DES IRRÉGULARITÉS - FACULTÉ, OUVERTE PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT DU 18 DÉCEMBRE 1995, DE PRÉVOIR UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PLUS

a énoncé que, en matière de représentation non obligatoire, il n'existe pas de délai pour conclure et qu'il peut être conclu jusqu'à la clôture des débats, de sorte que la régularisation, intervenue par

Il a également sollicité la prolongation du délai de consultation de deux mois à compter de la réception de ces informations.