d'infraction au permis de construire, n'établit pas de manière certaine que l'action publique n'était pas prescrite et que, par conséquent, la mise en conformité pouvait être ordonnée dans les conditions

s'est prononcée par un second arrêt du 6 octobre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 19 mai 1998 : Attendu que la société L'Estérane fait grief à l'arrêt attaqué statuant en matière

droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international reconnues en matière

pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction saisie d'un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière

pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction saisie d'un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière

représentation du personnel conclu le 7 juin 2018, l'établissement distinct que constituait le magasin se caractérisait par une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière

29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière

fixé la dette était sans effet rétroactif, n'a emporté aucune conséquence sur le principe et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune contesté, sans relever que ledit accord confirmait de manière

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parmi les enjeux majeurs du pôle jeunes de l'établissement "[Localité 5]", il y avait celui de la contractualisation d'un plan de retour à l'équilibre demandée par l'ARS à de nombreuses reprises et de manière

articles L 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'instituerait pas, en matière

La cour d'appel de Pau, par arrêt du 25 mai 2020, a rendu la décision suivante : 1. **Sur la régularité de la procédure de licenciement et la cause réelle et sérieuse** : - Confirmation du jugeme

que celle-ci fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte par le seul visa de pièces et d'éléments qu'il n'analyse pas, fût-ce de manière

que celle-ci fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte par le seul visa de pièces et d'éléments qu'il n'analyse pas, fût-ce de manière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir fixé, avant d'en aménager le paiement, à la somme de 33 874,11 francs

Y..., qui exerçait également à Bordeaux, se faisait remplacer de manière illicite au centre d'Arès, M.

"alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive, ou en matière

subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière