AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720dacd580146773eef25
25 avril 1989
25 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE DU MIDI, dont le siège social
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comm
61372406cd580146774113f7
21 janvier 2003
21 janvier 2003
infirmative est prononcée après l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur de la créance de restitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été condamnée à payer à la société Midi
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