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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2406313_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
MILLET La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403541_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Millet La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408101_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Millet Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Millet La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2410865_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Millet La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2410946_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Millet La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2411448_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
MILLET La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2411487_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
MILLET La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2412578_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Millet La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC004662699
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Le PCN matérialise la libre association de citoyens qui militent pour le pluralisme politique, soutiennent les principes de l’Etat de droit démocratique et sont partisans d’ affirmer leurs propres intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300011
16 janvier 2013
16 janvier 2013
des parties communes ne comporte pas la signature des entrepreneurs parties prenantes du programme immobilier de construction, son opposabilité à ceux-ci ne peut être une source de litige puisqu'ils militent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0709DEC002106992
9 juillet 1993
9 juillet 1993
expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : a) faire valoir les raisons qui militent
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-750305-763549
9 mai 2003
9 mai 2003
#xa0; Après avoir examiné les arguments des parties et les éléments de preuve, la Cour estime que les circonstances du décès de Ferhat Tepe et le fait qu’il ait travaillé pour un journal pro-kurde militent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180972
22 janvier 2018
22 janvier 2018
at all, that she had entered into other disadvantageous contracts, that during this period of time the company had unnecessarily purchased two luxury cars and that its revenues had otherwise been misspent
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11768
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Certes, les décisions rendues ci-dessus s’inspirent des pratiques qui tendent à être adoptées ces dernières années au niveau international et qui militent pour que les personnes handicapées soient traitées
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13836
20 septembre 2022
20 septembre 2022
conséquence, les arguments qui plaident en faveur de la possibilité de condamner un défendeur malheureux au paiement des primes de l’assurance de la partie adverse sont plutôt plus forts que ceux qui militent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1105DEC004243598
5 novembre 2002
5 novembre 2002
en question peuvent se traduire comme suit : « Salut militants du HADEP, travailleurs, ouvriers, fonctionnaires, étudiants, indigents des villes, militants des Halkevi, mes amis qui militent
Source officielle3ème chambre
DTA_2311201_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2306792_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
en Croatie ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; plusieurs organisations non gouvernementales militent
Source officielle9ème chambre
DTA_2307920_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officiellePage 78 sur 169