Votre licenciement prendra effet à la date de première présentation du présent courrier à votre domicile. Vous percevrez néanmoins une indemnité de licenciement.

Il a été convoqué le 12 octobre 2009 à un entretien en vue de son licenciement pour motif économique.

Il ressort toutefois des dispositions sus-visées que l'employeur a la faculté, à l'expiration du délai précité, de procéder au licenciement, ce qui revient à notifier la décision de licenciement laquelle

La société AUDEBERT COIFFURE répond que l'expression "intention de procéder au licenciement" marque seulement le début de la procédure de licenciement et que l'adresse erronée figurant dans le courrier

Suite à un entretien préalable tenu le 2 septembre 2005, Mme [D] a été licenciée par lettre datée du 26 septembre 2005 avec dispense d'effectuer son préavis.

Contestant son licenciement, M.

Fouad X...les sommes suivantes : * 10. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3. 158, 84 € au titre de l'indemnité de préavis * 789, 70 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

Il a été licencié par lettre recommandée du 30 octobre 2009.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Sur la nullité du licenciement A titre principal, l'appelante poursuit le prononcé de la nullité de son licenciement au motif de son caractère discriminatoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35FL N° MINUTE : Assignation du : 26 janvier

dans les termes suivants : "nous faisons suite à notre entretien préalable du 20 janvier 2011 auquel vous vous êtes présenté et vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave; nous

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Mme [Y] [N] [R] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse aux motifs que : - elle n'a jamais reçu la lettre de licenciement

En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée comme suit : «Suite à notre entretien qui s'est tenu le 25 mars 2019 à 8h30, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs

- dire que son licenciement intervenu le 28 avril 2000 est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse de sorte qu'il s'agit d'un licenciement abusif.

Le liquidateur, envisageant une mesure de licienciement pour cause économique, a convoqué le salarié le 12 janvier 2009 pour un entretien fixé au 19 janvier 2009.

licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

Il a été licencié le 10 juillet 2017 pour faute grave pour défaut de tenue, non respect des consignes de travail, attitude incorrecte et abandon de poste.

Il est de principe que le contrôle du bien-fondé du licenciement ne relève pas des pouvoirs de la formation des référés.

Le 20 février 2011, Mme [G] [T] a été licenciée pour inaptitude après autorisation de l'inspection du travail.

* * * MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le