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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

les deux premiers ne sont pas progressifs mais dégressifs pour une raison qui reste inconnue, lesquels ne permettent pas avec des montants de 491 euros et 357 euros de couvrir la totalité du montant mensuel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200466

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

et le montant que l'organisme a réellement versé à l'assuré après déduction de sommes dues par lui ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la mise en demeure litigieuse mentionnait une créance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e859

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

née le 01 Octobre 1970 à LYON (69003) ... 69440 MORNANT représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE Date de clôture de l'instruction

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0c8

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

A..., empêché au dernier moment, n'a pu participer à cette réunion... ; " que cela étant, les experts, contestant que Jean A... n'ait pas participé aux opérations d'expertise, ont précisé dans ladite

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d48

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

n'avait pas les moyens de vérifier le montant des commissions, ni le montant des créances clients ; que, pour l'exercice 1995, il a expliqué avoir calculé le montant des commissions en faisant la différence

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68f9ba4b0a84a5e5f0026cf9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 16] [N° SIREN/SIRET 5] sises toutes deux : [Adresse 2] représentées par Me Philippe MORANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315283_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 6 juillet 2023, la société Campus At Work, représentée par Me Morant, demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101056

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

(les consorts Y...) pour faire juger que Mohand Y...était leur père ; que le tribunal a déclaré la loi allemande applicable et ordonné avant dire droit une expertise biologique ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f8

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

sur la qualification des faits, a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail ; "aux motifs adoptés du tribunal que, l'inspection du travail avait constaté qu'au moment

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421563

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

des jeux, le montant des gains et ainsi partager les bénéfices avec le débitant ; qu'ainsi les intéressés ont mis en place des machines illégales et qu'ils en ont tiré profit ; qu'au surplus, la loi du

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CC

cr

613725e6cd5801467742168d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de 460 000 francs, au Mans pour un montant de 426 000 francs et qu'il avait aussi investi dans une SARL Educa-Press pour un montant de 600 000 francs, et de se créer ainsi un patrimoine immobilier et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607286_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lhadj Mohand, conseil de M. C...

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CC

soc

61372249cd580146773fbb9e

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze derniers mois d'activité, ce montant servant à déterminer l'indemnisation versée par l'ASSEDIC au salarié licencié ; Mais attendu que la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200558

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de la défunte résultant de son besoin d'assistance par une tierce personne et de son propre préjudice économique ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer à 9 225,18 euros le montant

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bab8

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait rejeté sa demande en réduction du montant

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CC

civ2

61372360cd58014677408f60

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande en réduction du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mise à sa charge par la décision

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CC

soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

total des revenus des exploitants, définie à l'article 1003-12 du Code rural, le montant de la cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre les intéressés selon l'importance de leurs

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CC

soc

613722facd58014677403f00

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en approuvant l'employeur d'avoir déduit de l'assiette des cotisations afférentes au mois de janvier 1988 le montant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[Localité 4], alors « qu'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due

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