Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : [Adresse 3] (CASFC), pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Laurent MORTET

salarié de la société Del Tedesco, qui, avec un camarade de travail, circulait à une hauteur de plus de trois mètres sur un mur étroit en portant un élément de charpente, a été victime d'une chute mortelle

société Cordat aurait "approuvé" le diagnostic des "autorités sanitaires libanaises" contredisant le diagnostic initial des autorités sanitaires saoudiennes ayant constaté la survenance d'une maladie mortelle

Après avoir diligenté une enquête, la [4] ([5]) de [Localité 11]-[Localité 9] a, par courrier du 16 mai 2023, notifié à la société [16] [Localité 9] sa décision de prise en charge de l'accident mortel

Chez les femmes, le rapport indique un risque de mortalité plus élevé que la moyenne régionale, entre autres pour causes tumorales.

B, représenté par Me Mortelette, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour ; 4

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

généraux ; Vu la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 ; Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Vu l'arrêté du 26 juin 1986 créant la commission paritaire ouvrière du ministère de l'intérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

1984 portant statut des praticiens hospitaliers modifié par le décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

aux statuts particuliers des secrétaires généraux de l'administration scolaire et universitaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

code de l'urbanisme, notamment son article L. 318-3 ; Vu la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner