SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE Si le défendeur sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, dès lors qu’il demande

de la somme de 12 551,84 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 4.40 % l'an à compter du 1er septembre 2023 jusqu'au jour du parfait paiement, sa demande subsidiaire en paiement de la somme

COTE OUEST C/ [X] [S] Copies certifiées conformes Me GUERRIER Me ENGLISH Copie exécutoire Me GUERRIER délivrées le : JUGEMENT _______________________________________________

Ces différents paiements, qui ne sont pas des écrits, sont néanmoins recevables comme mode de preuve pour prouver contre l'acte d'acquisition de M.

Le solde de 22 193,50 euros TTC n'a fait l'objet d'aucun paiement ni contestation technique ou contractuelle.

contrôle du fonctionnement de ce régime, qui se justifie par le fait que ces autorités sont les mieux placées pour vérifier directement les faits qui conditionnent l'origine, étant assuré par la coopération

le 5 mars 2018 en requalification du contrat de prestation en contrat de travail, en prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail au 13 septembre 2016 et formé des demandes indemnitaires, en paiement

demeurant ensemble Hôtel Prince X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la Caisse centrale de coopération

X... sous la qualification de déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation ou un paiement indu, sans constater que ces erreurs avaient été faites

ordonné le reversement de l'acompte ; qu'elle a émis à cette fin le 8 mars 2000 un état exécutoire, notifié à la SCI le 14 mars 2000 ; que par lettre du 7 avril 2000, à laquelle étaient jointes une copie

ainsi que des salaires pour lesquels il s’acquitte du paiement de cotisations retraite auprès du régime général de la sécurité sociale.

( ...) des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date." ;

de retraite qu'il avait prélevées sur son salaire, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'intéressé au paiement de ces sommes ; Attendu que l'employeur fait grief

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX36 N° : 5 Assignation du : 12, 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

2004, cette somme résultant d'un décompte limitant à la somme de 61 000 euros les frais d'édition ; Attendu que la société PGD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à titre provisionnel au paiement

à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : S.A.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 janvier 2021, pourvoi n° 18-20.422), en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jacqueline B... en qualité de co-gérante

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N°2026/202 Rôle N° RG 25/04099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJC [W] [M] C/ URSSAF PACA DRRTI Copie

Elle a dès lors réglé à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) des cotisations sociales correspondant aux créances