cadastrées AB nos 16 et 13 ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer le dossier et de procéder au déclassement des parcelles cadastrées AB nos 16 et 13 du périmètre de la ZAD dans

, toque : P483 Société C + B ARCHITECTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Pascale

Dans ces conditions, l'emplacement réservé n° 4, qui permettra de faire évoluer les espaces extérieurs de l'école maternelle, édifiée sur la parcelle contiguë, en vue d'une extension de l'école ou de ses

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la société SADEV 94 de la parcelle [...

[KH] [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [A] [G] né le [Date naissance 22] 1965 à [Localité 27] [Adresse 17] [Localité 20] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate

[G] [P] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [R] [P] né le [Date naissance 28] 1965 à [Localité 35] [Adresse 23] [Localité 26] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate

DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le SASU MALSH PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascale

AH [Cadastre 5] ayant été créée par la division de la parcelle antérieure, une solution de désenclavement, par voie amiable ou judiciaire, existe dans la mesure où une servitude de passage a déjà été

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M.

vendeur ; que, pour permettre l'accès aux parcelles [...] et [...], si cette dernière venait à être dissociée de la parcelle [...], l'acte prévoyait la création d'une servitude de passage sur les parcelles

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis pour la construction de deux chalets sur la parcelle

G..., représentés par Me Guillard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de péril du 10 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur d’Aunis a prescrit leur évacuation

cadastrées section [...] et [...] à la somme de 9 324 euros, que « l'indemnité de remploi s'applique globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle

Elle ajoute que la réalisation de ces travaux a pour effet de priver les parcelles de toute absorption des eaux de pluies.

La société civile immobilière Estour était propriétaire de la parcelle AZ n° [Cadastre 5], d'une contenance de 556 m², issue de la parcelle cadastrée AZ n°[Cadastre 3] d'une contenance initiale de 8 202

[T] [O] fait valoir que : la maison dont la vente est demandée, sur la parcelle C[Cadastre 19], est contigüe à la parcelle C[Cadastre 18] sur laquelle se trouvent sa propre maison d'habitation et ses

2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume

auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Monsieur [H] [N] agissant en sa qualité de Président, dument habilité, Comparant et plaidant par Maître Guillaume