11/05/90 mais s'être trouvé en conflit avec un autre créancier ayant pratiqué une saisie-arrêt sur le prix; il explique qu'en dépit de l'Arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY du 13/11/95, le notaire GUERIN

Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Guérin pour les requérants et de Me Gaël pour Mme K C, Mme D F et M. I F. Considérant ce qui suit : 1.

Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Isabelle GUERIN, membre de la SELARL Isabelle GUERIN

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° F 18-10.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

F..., représentées par Me Guérin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte de Me Pascal

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2024 à : - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Christine GUERIN

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

citer directement devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du journal, l'auteur de l'article et la société éditrice, pour diffamation raciale et complicité, en articulant les passages

Pascal CHAUVIN, président Cassation sans renvoi faisant fonction de premier président Arrêt n° 656 B+R Pourvoi n° J 21-85.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

(+ AFM) Me Tremoureux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Guérin, conseiller, M.

auxiliaires de justice SAS PICOLOR C/ [S] [N], SELAS LEGATIS DOLE PARTIES EN CAUSE : SAS PICOLOR [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Michel BROCHERIEUX de la SCP COVILLARD BROCHERIEUX GUERRIN-MAINGON