GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

bornait à demander la confirmation pure et simple du dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 25 février 1999 ; qu'ainsi, elle demandait qu'il lui soit versé une somme de (1 127 619 F

CHAUVIN, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° M 19-25.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D

[F] [D], M. [K] [E], M.

N° G 25-85.299 F-D N° 01526 ECF 29 OCTOBRE 2025 REJET M.

F..., 2°/ Mme K...

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° H 20-19.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PIREYRE, président Arrêt n° 315 F-B Pourvoi n° Z 21-15.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[E] [F], 3°/ à Mme [S] [Z], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ à la société Delaufre, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 9], prise en la personne de M.

F.... Dans son rapport en date du 5 octobre 2002 (instance administrative, pièce 79), l'expert P... K... relève que la mission de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1418 F-D Recours n° N 20-60.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455

Françoise A..., demeurant 10, ferme de Villoison, 91100 Villabé, III - Sur le pourvoi n° E 98-30.181 formé par Mme Laurence X..., demeurant ferme de Montblin, 91090 Lisses, IV - Sur le pourvoi n° F

provenant de la location de chambres du foyer du GIHP ; - 40 000 F provenant d'une subvention accordée au GIHP Languedoc-Roussillon ; - 30 000 F provenant d'une subvention accordée au GIHP Languedoc-Roussillon

l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies domiciliaires, dans les locaux de la société demanderesse ; "aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des pièces

du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Daniel X... et Jean-Pierre

Bandiera, qui l'a prononcée, avait été à l'origine le magistrat instructeur en charge de la procédure et, en conséquence, ne pouvait statuer sur la demande de mise en liberté ; que, cependant, Jean-Pierre