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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b91046b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fda3ea43407b9104e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd6a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
jour où il aura recueilli l'accord des parties ;à l'expiration de sa mission, il devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.En cas d'accord, les parties pourront
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0153d74e929a9d8fa3317
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154374e929a9d8fa34ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154474e929a9d8fa3530
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ed2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
où il aura recueilli l'accord des parties ;à l'expiration de sa mission, elle devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.En cas d'accord, les parties pourront
Source officielleMARDI
69a9adf1cdc6046d479f704e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Capital la somme de 2.023,89 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront
Source officielleVENDREDI
69a9b319cdc6046d479fe3d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CAPITAL la somme de 6.428,14 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront
Source officielleVENDREDI
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CAPITAL la somme de 10.104,56 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec4cecdc6046d47e6ce31
2 avril 2026
2 avril 2026
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadbeecdc6046d47ba8738
21 octobre 2025
21 octobre 2025
166,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf0fdcdc6046d47bcf3d4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
94,34 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront
Source officielleChambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717bf8
4 avril 2024
4 avril 2024
et jusqu'à la libération effective des lieux ; condamne l'association BUZZ LABB à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront
Source officielle18° chambre 3ème section
67081b1b89f19e8c50f8d564
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation, dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra
Source officielle2ème chambre 2ème section
66197c0e1b7735881a7c15ba
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au président du tribunal pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebadd062d9f810ea9f8
1 avril 2025
1 avril 2025
[F] [G] et Mme [Z] [C] épouse [G], qu’ils pourront faire inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE, à un montant de 17.080,00 € (soit 14.080,00 € + 3.000,00
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef01dfbb79e8fd3d32c9b
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra
Source officiellePage 78 sur 2816