regard de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017, en ce que l'assemblée générale indique que les justificatifs ne permettent pas de retenir que la candidature satisfait à la condition d'aptitude en raison

de ce défaut de transmission n'a pu être "établie ; "... qu'à plus forte raison il n'a pu être mis en évidence "d'agissements volontaires ou frauduleux de la part de l'une ou l'autre des "personnes

X... était justifiée par la nécessité de restructurer l'entreprise, conformément aux exigences de la direction de la société Peugeot, concédant, en raison des graves difficultés économiques auxquelles

X..., la société SAES invoque non seulement la baisse importante de son chiffre d'affaires pour l'année 1995, mais également l'impossibilité de faire face à l'amortissement de ses structures en raison

refus du salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les raisons

abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié pour des raisons

2014, partiellement fait droit à ladite demande, Mme Y... a présenté sa démission le 30 juillet 2014 puis, dans un courrier du 26 août 2014, déclaré qu'elle avait été contrainte de démissionner en raison

L'employeur considère que le mois d'août 2014 n'est pas dû en raison d'une prise d'acte au 30 juillet 2014.

cautionnée ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie et donc à exclure le devoir de mise en garde qui pèse sur les établissements de crédit au bénéfice des cautions non averties à raison

par la banque d'un cautionnement garantissant ses acquéreurs du risque d'inachèvement de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que ce paiement anticipé devait être regardé comme dépourvu de cause si pour une raison

et Lorraine ; "aux motifs, qu'autoriser André X... à reprendre ses fonctions de directeur-adjoint du Foyer Charles Frey aboutirait, de toute évidence, à compromettre la suite de l'information en raison

Alsace et Lorraine ; "aux motifs, qu'autoriser Jean-Marie X... à reprendre ses fonctions à la tête du Foyer Charles Frey aboutirait, de toute évidence, à compromettre la suite de l'information en raison

d'avoir rejeté son recours contre le redressement opéré du chef des frais professionnels, alors, selon le moyen, que pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus, les cotisations dues à raison

. ; que les propos de Bernard C... sont mesurés dans leur expression ; qu'il y a donc lieu d'admettre au bénéfice de la bonne foi l'intéressé qui disposait d'éléments concordants pouvant donner des raisons

judiciaire, aussi rigoureux soit-il, apparaît très insuffisant pour parvenir à ces fins ; "alors que, selon l'article 215-2 du Code de procédure pénale visé par l'arrêt attaqué, l'accusé détenu en raison

l'étroitesse de l'incision réalisée alors ne permettait pas d'introduire la compresse; "cependant, en ce qui concerne l'intervention de 1984, ces experts en ont exclu l'hypothèse pour les seules raisons

de directeur de la publication du journal quotidien "Présent", à la peine de 20 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison

de l'article R 211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers par le professionnel de la vente, s'il lui a été confié en raison