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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201733_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01979_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. /(…)/ ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308510_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308511_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2404542_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

Les arrêts G.Gc/Italie et Savarese c

ECLI:CEDH:003-704148-713159

Admin. suprême

20 février 2003

20 février 2003

  ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306644_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2305325_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Le préfet a produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 8 février 2023.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02059_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201219_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de médecins de l'OFII préalablement à sa délibération ni que le médecin l'ayant rédigé ne siégeait pas au sein de ce collège ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201670_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des médecins de l'OFII ; - l'avis du collège des médecins est insuffisamment motivé ; - l'avis du collège des médecins ne contient pas les informations suffisantes pour permettre à la préfète de conclure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203799_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116029_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116031_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312767_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10137

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

se trouve par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse » 1°) ALORS QUE commet une faute grave le directeur de magasin qui, abusant de ses prérogatives, demande à ses subordonnés de placer l&

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697577

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

communauté de communes du pays du verre et du cristal à laquelle appartient la commune de Lemberg, et rendu compétent, aux termes de l'arrêté du 1er septembre 2001 du préfet de la Moselle, pour la collecte

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303563_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège

Source officielle

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