de complaisance destinés à la constitution par l'UAP des dossiers de mutuelle et de prévoyance, la cour d'appel a violé le même texte ; alors, selon le second moyen, que la faute grave est celle qui rend

toute base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que l'ordre illégal qui émane même d'un supérieur et qui joue au détriment de l'entreprise ne peut justifier le comportement d'un salarié, qui se rend

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Matériaux modernes de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Union des matériaux, alors, selon le moyen : 1 / que se rend

civil ; qu'en décidant néanmoins qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire à interrompre la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que se rend

X... se rend deux fois par an au Maroc et assure les besoins matériels de son épouse et qu'il suit un traitement psychiatrique en France ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique rend

conformément aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du Code du travail, et précise, en son article 11, qu'"en cas de rémunération variable, celle-ci résultera de la formule de rémunération au rendement

alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose que l'employeur impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir et que le salarié rende

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2002) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations, le premier président ne rend

elle avait fait l'objet qui rendaient son expérience et ses potentialités nécessaires au bon fonctionnement du métier, l'employeur a usé de critères subjectifs qui ne peuvent être contrôlés", ce qui rend

que le délai n'était assorti d'aucune sanction, expose sa décision à la censure, dès lors que ce délai constitue une garantie essentielle de l'étranger susceptible d'être extradé, dont le non-respect rend

l'éventuelle sur-représentation d'un sexe par application de la règle imposant que le nombre de femmes et d'hommes candidats corresponde à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ne rend

l'ordonnance ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2°/ que constitue une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend

de ses comptes ; qu'elle a ainsi méconnu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le banquier gestionnaire d'un compte courant qui, ayant reçu un avis à tiers détenteur, rend

sociétés Mercedes Benz et Daimler et de condamnation de celles-ci à réparer ses préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un contrat par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire rend

procédure civile ; 3°/ que si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend

n'est pas fondé en sa première ; Sur le second moyen : Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'inexactitude de la mention du taux effectif global rend