Aviva, alors : « 1°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation

commerce de la société Distrifood, est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits de créancier nanti ; que, par arrêt du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Nancy a constaté la résiliation

La société SFR fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation, aux torts de la société SFR, des contrats conclus avec l'association, alors : « 1°/ que pour prononcer la résiliation des contrats aux

En arrêt de travail à compter du 10 juin 2016, il a saisi le 14 décembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

Le 13 juillet 2018, affirmant être victime d'un harcèlement moral et invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, JUGEE INSUFFISANTE, A LA SUITE DE LA RESILIATION

échéances impayées et à la clause pénale, outre les intérêts capitalisés alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la Socorec aurait prospéré dans l'appel de l'ordonnance de référé constatant la résiliation

Saine Anne de Limoges depuis 1977, a conclu avec celle-ci un contrat d'exercice privilégié, fixant son terme extinctif en 2003, au jour de ses soixante-cinq ans révolus, et faculté réciproque de résiliation

1134 du code civil, ainsi que d'un manque de base légale au regard de ces textes et de l'article L. 122-14-3 du code du travail, M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de résiliation

du marché aux torts de celle-ci et en paiement de sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du marché de travaux

Y... un domaine viticole ; que, par déclaration du 9 novembre 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ou, subsidiairement, en résiliation de ce bail ; que la société civile

renouvelable par tacite reconduction pour douze mois ; que, par lettre recommandée du 16 novembre, le syndicat a résilié unilatéralement le contrat et indiqué, par lettre du 18 novembre, que cette résiliation

la suite de la démission de la salariée remettant en cause l'application des clauses du contrat de travail, dénaturé ainsi les nouveaux rapports entre les parties sans dire s'il s'agissait d'une résiliation

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) qu'en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, un arrêt du 9 juillet 1985 a prononcé la résiliation

restant impayées, elle a résilié le contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 1998) d'avoir débouté la société Gestetner de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation

moyen unique, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'une résiliation

en état de la toiture ; Sur le premier moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa garantie au motif que la date d'apparition des désordres se situait après la résiliation

X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt (Limoges, 12 février 2002) de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des preneurs, alors, selon