qu'en l'absence d'opposition de l'assemblée générale des actionnaires et alors que les statuts de la société prévoient que le gérant a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL

observations de Me COSSA et la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SARL

façon à réduire l'amplitude du déplacement de leur centre de gravité et à éliminer les risques qui en résulteraient ; qu'en se bornant à estimer que la législation ne rendait pas obligatoire l'emploi de barre

expérience, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute inexcusable commise par le skipper ne résultait pas de la conjonction de son incompétence, de sa négligence à assurer ses quarts de barre

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente par adjudication à la barre du tribunal du bien immobilier, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à

" alors que s'agissant d'une collision entre une automobile dont le conducteur obliquait à gauche pour s'engager dans un chemin au moment où survenait en sens inverse un motocycliste auquel il a barré

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le représentant de la direction départementale de l'équipement, par observations écrites développées à la barre

de poser à la victime des questions autres que celles entraînant une réponse par oui ou par non ; "1 ) alors que l'accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger toute personne appelée à la barre

V. acquis aux débats ne pouvait déposer sans prestation préalable de serment ; "2 alors, d'autre part, qu'est sans valeur le serment prêté a posteriori au cours des débats ; que le rappel à la barre

que les statuts de la FEC n'étaient pas produits, de sorte que le tribunal d'instance ne pouvait déterminer la spécialité de la FEC, et en ne répondant pas aux conclusions de la FGTA-FO, reprises à la barre

visa et l'analyse des pièces sur lesquelles ils se sont fondés ; qu'en se bornant à affirmer que, du fait de l'absence de lunettes, le demandeur avait subi une diminution de ressources estimée à la barre

Claude Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire de la société Galeries Barbès, demeurant ... (8ème), 12 ) M.

d'appel a dénaturé la décision du 12 mars 2015, en violation du principe précité ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions oralement reprises à la barre

déposées, suspendu pour une durée maximale de six mois par la saisine de la CIF, ne peut être interrompu que par un acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce la prévention remonte pour la SARL

30 juin 1995 en méconnaissance des articles 427 et 431 de ladite loi ; "et aux motifs expressément adoptés que l'enquête démontrait que la constitution de l'Eurl X... puis sa transformation en la SARL

mois au minimum et Patrick G... une incapacité totale de travail de 45 jours ; que l'information établissait que la SA Aluminium Dunkerque dont le directeur était Dominique J..., avait commandé à la SARL

déboutant l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL

Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les Carlines promotion immobilière, soit déclaré responsable de l'inexécution de la dation en paiement ; qu'en statuant comme elle